Pension alimentaire

« Je viens pour la pension alimentaire… ». Cette phrase n’est pas celle d’un adulte. Elle a été prononcée par un enfant âgé de dix ans, s’exprimant « spontanément » et avant même qu’il n’y soit invité, lors de son audition comme le permet la loi du 5 mars 2007 sur l’audition de l’enfant dans les procédures familiales. L’article 388-1 du code civil énonce que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande, le refus d’audition ne pouvant être fondé que sur son absence de discernement ou le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.